1.1 Le fournisseur d’applications, ci-après dénommé cirQit, met à la disposition du client, ci-après dénommé le client, un compte avec espace de stockage sur un serveur connecté à Internet.
Un service est associé à une application pour la gestion, la maintenance et l’édition des documents enregistrés. Les
offres actuelles avec les prix de ce service sont publiées sur le site web cirqit.cloud. cirQit ne possède pas de
matériel serveur propre, mais utilise pour ses services les offres de fournisseurs de cloud établis. Le client communique à cirQit l’offre et les
offres supplémentaires pour lesquelles il a opté.
1.2 Le contrat est conclu lorsque cirQit a confirmé le choix du client par e-mail. Les contrats individuels qui dérogent aux CGV sont conclus par écrit. Ceci s’applique également si le contrat ne diffère des CGV que sur certains points.
1.3 Le contrat pour l’offre de base est conclu pour une durée de 20 ans. La durée de validité de toutes les offres supplémentaires est liée à celle du paquet de base, indépendamment du fait que l’offre supplémentaire soit souscrite en même temps que l’offre de base ou ultérieurement. Si le client n’utilise pas l’espace de stockage réservé et l’application correspondante, ou s’il supprime son compte prématurément, il n’a pas droit à un remboursement proportionnel du prix payé une seule fois. Les contrats de service sont conclus pour une durée déterminée. Si aucune des parties ne prend les mesures prévues au chiffre 14 pour mettre fin au contrat, celui-ci expire automatiquement à la fin de la durée du contrat. cirQit informe le client de la fin imminente du contrat.
1.4 Un contrat à durée indéterminée peut être résilié moyennant un préavis de 1 mois pour la fin d’un mois.
2.1 cirQit est en droit de modifier ou de compléter les présentes CGV avec un délai de préavis raisonnable avec effet pour l’avenir. Les modifications ou compléments sont communiqués au client sous une forme appropriée (par exemple, par écrit ou par e-mail).
2.2 Si le client n’est pas d’accord avec la modification ou le complément, il est tenu de s’y opposer par écrit dans un délai de quatre semaines après réception de la communication. Si le client ne s’oppose pas aux conditions modifiées dans les délais, celles-ci sont intégrées conformément à l’annonce. cirQit attirera l’attention sur ce point dans la communication.
2.3 Si les modifications ou compléments sont indispensables pour cirQit pour des raisons juridiques impératives, l’obligation d’annonce et le droit d’opposition du client sont supprimés. Les modifications et compléments effectués pour de telles raisons juridiques impératives ne donnent lieu à aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre de cirQit.
3.1 La facturation est basée sur l’offre sélectionnée par le client et sur le prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
3.2 Le prix convenu est contraignant pour la durée du contrat choisie par le client lors de la conclusion du contrat et est dû une seule fois pour toute la durée.
3.3 Le client effectue les paiements par virement sur le compte indiqué dans la facture ou par carte de crédit. cirQit peut également proposer d’autres possibilités de paiement, comme PayPal, Twint ou des prestataires de services de paiement similaires. Les frais bancaires sont à la charge du client.
3.4 La facture est établie à l’avance une seule fois pour toute la durée du contrat. Dès que l’argent est arrivé sur le compte de cirQit, l’espace de stockage est activé avec les services proposés.
3.5 Avant l’expiration du contrat, cirQit informe le client de la fin imminente du service avec une offre ferme de prolongation du contrat.
3.6 Si un contrat à durée déterminée est prolongé par le client après l’expiration de la durée du contrat, les prix publiés à ce moment-là sur cirqit.cloud ou le prix proposé par cirQit au client sont applicables.
3.7 Si un client est en retard de paiement, cirQit lui envoie d’abord un rappel par e-mail. Si le client ne paie pas dans les dix jours, cirQit se réserve le droit de bloquer l’espace de stockage correspondant jusqu’à réception du paiement. Si cela dure plus de dix jours supplémentaires, cirQit résiliera l’espace de stockage sans préavis.
3.8 En cas de retard de paiement, cirQit est en droit d’exiger des intérêts à hauteur de 9% par an conformément à l’art. 104 et suivants du Code suisse des obligations (CO). En cas de retard de paiement ou de doute justifié quant à la capacité de paiement ou à la solvabilité du client final, cirQit peut exiger des garanties et des paiements anticipés pour les prestations en suspens. La revendication d’autres droits et prétentions, par exemple des dommages et intérêts, reste réservée.
3.9 Si cirQit arrête un ou plusieurs services, il s’engage à contacter ses clients à temps afin qu’ils puissent sécuriser leurs données enregistrées. Il n’existe aucun droit au remboursement pro rata temporis des montants payés d’avance.
3.10 La rémunération des prestations spéciales payantes est facturée avant leur première utilisation.
3.11 Les paiements sont effectués en francs suisses.
4.1 cirQit a pour objectif de fournir ses services sans interruption et sans dysfonctionnement, dans la mesure du possible, sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
4.2 cirQit s’engage à se maintenir à la pointe de la technologie pour la sécurité de ses propres systèmes et de ceux de ses clients.
4.3 cirQit s’engage à effectuer les travaux de maintenance, l’extension des services, l’introduction de nouveaux matériels et logiciels si possible en dehors des heures de bureau habituelles. Il informe les clients le plus tôt possible des interruptions de service prévisibles.
4.4 En cas d’interruptions de service imprévisibles, cirQit informe ses clients le plus rapidement possible. Il s’engage à remédier au dysfonctionnement dans la mesure de ses possibilités, le plus rapidement possible.
5.1 cirQit s’engage à assurer la sécurité selon l’état actuel de la technique dans les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels il a une influence.
5.2 cirQit limite sa responsabilité aux dommages qui sont imputables à des violations intentionnelles du contrat ou à une négligence grave et moyenne de l’entrepreneur ou de ses collaborateurs. Si de tels dommages surviennent, les clients doivent signaler immédiatement les défauts et dysfonctionnements au fournisseur.
5.3 Les clients sont conscients que des erreurs peuvent se glisser même en cas de développement et de maintenance minutieux des logiciels, de sorte que l’entrepreneur ne peut pas garantir l’atteinte complète de tous les objectifs escomptés.
6.1 cirQit n’est pas responsable des défauts et dysfonctionnements dont il n’est pas responsable, notamment des défauts de sécurité et des pannes de service d’entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.
6.2 Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont le fournisseur n’est pas responsable, tels que l’usure naturelle, la force majeure, le traitement inapproprié, la sollicitation excessive, les moyens d’exploitation inadaptés ou les influences environnementales extrêmes, les interventions du client ou les perturbations causées par des tiers, par exemple les virus, les vers, qui se produisent malgré les précautions de sécurité actuelles nécessaires.
6.3 Les circonstances et événements qui ne peuvent être évités avec le soin d’une gestion d’entreprise ordinaire («cas de force majeure») ont pour conséquence que les obligations contractuelles des parties contractantes sont suspendues pour la durée des perturbations et dans l’étendue de leur effet. Si, en cas de force majeure, les restrictions dépassent la période d’une semaine, les parties contractantes ont le droit de résilier le contrat sans préavis en ce qui concerne le service cirQit concerné. Toute autre prétention est exclue.
6.4 Le fournisseur n’est expressément pas responsable des effets négatifs que d’autres programmes sur les ordinateurs du client ont sur l’utilisation du cirQit-Cloud.
6.5 cirQit n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par les clients en raison du contenu des données qu’ils ont enregistrées sur le Cloud ou de la transmission des informations concernées dans l’inter- ou l’intranet.
7.1 Lors du traitement de données personnelles ou relatives à des installations via les services Cloud, le client respectera les lois et dispositions en vigueur en matière de protection des données. Il est responsable à cet égard. Dans la mesure où des accords différents ou complémentaires sont nécessaires en matière de protection des données, le client les conclura avec le sous-traitant respectif.
7.2 cirQit informe les clients sur son site web des risques liés à la protection des données et autres risques, ainsi que des mesures de sécurité qu’ils doivent respecter.
7.3 cirQit n’assume aucune responsabilité si un client viole, au sein du Cloud, ses obligations en matière de protection des données et de confidentialité envers des tiers ou des entreprises tierces. L’externalisation de données et de processus ne libère pas les clients de leur propre responsabilité.
8.1 cirQit a le droit, après annonce raisonnable, de vérifier sur place chez le client final, pendant les heures de bureau habituelles du client, le respect des dispositions contractuelles. cirQit peut également charger un tiers, en tant qu’auditeur désigné, de réaliser un tel audit. La condition préalable à un audit par un tiers est que ce dernier s’engage dans une mesure raisonnable envers le client final à la confidentialité ou qu’il soit légalement tenu au secret professionnel.
9.1 Toutes les parties contractantes traitent de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont ni généralement connues ni généralement accessibles, en particulier les informations relatives au savoir-faire et à la conception des programmes. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle.
9.2 L’obligation de confidentialité selon le ch. 9.1 existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat, tant que les données concernées n’étaient pas déjà connues du public. Le client décide individuellement, par le contrat choisi et payé, si les données et documentations relatives à l’installation sont accessibles au public ou limitées par des autorisations d’utilisateur.
9.3 cirQit s’engage à mettre à disposition des systèmes de cryptage pour les données enregistrées sur le Cloud.
9.4 Les clients peuvent à tout moment supprimer définitivement les données enregistrées sur le Cloud. Une suppression immédiate de toutes les données nécessite la forme écrite, le client devant s’identifier clairement comme ayant le droit de supprimer. cirQit n’assume aucune responsabilité pour la sauvegarde des données supprimées.
9.5 Les parties contractantes obligeront leurs collaborateurs (y compris les collaborateurs temporaires et les stagiaires) et, le cas échéant, les sous-traitants engagés dans le cadre de l’exécution du contrat, par écrit, à respecter la confidentialité dans la mesure indiquée et remettront à l’autre partie contractante les déclarations d’engagement correspondantes sur demande. L’obligation de confidentialité reste valable sans limitation même après la fin du contrat.
9.6 En cas de violation de l’obligation de confidentialité, l’autre partie peut exiger des dommages et intérêts ainsi qu’une peine conventionnelle de CHF 20’000.- Cette peine conventionnelle ne libère en aucun cas des obligations des présentes CGV.
10.1 cirQit s’engage à remplir lui-même intégralement ses droits et obligations découlant du présent contrat et à ne pas les transférer à des tiers.
10.2 S’il est nécessaire de faire exécuter certaines prestations par des tiers, un accord écrit des clients est nécessaire, qui doivent être préalablement informés de manière complète sur l’identité de l’entreprise tierce. Les entreprises tierces sont dans ce cas sélectionnées de manière à ce qu’elles soient soumises au droit suisse ou européen en matière de protection des données. cirQit s’engage à conclure avec l’entreprise tierce un accord de confidentialité aussi strict que les obligations de confidentialité selon le ch. 9 des présentes CGV.
10.3 Si des prestations sont nécessaires par des entreprises tierces, les clients sont en droit de résilier le contrat sans préavis s’ils ne sont pas d’accord avec la participation de l’entreprise tierce. Il n’en résulte aucun droit à une indemnisation du prix de l’offre.
10.4 Il est expressément permis au client de facturer à des tiers les coûts occasionnés par les prestations de services et les contrats avec cirQit et de réserver et d’utiliser l’offre de cirQit au nom de tiers.
11.1 cirQit assiste les clients en cas de questions techniques, de problèmes d’installation et d’application après l’ouverture du compte.
11.2 La résolution des dysfonctionnements dont cirQit est responsable, ainsi que le conseil correspondant, sont gratuits pour les clients.
11.3 Sur le site web de cirQit, on trouve des informations sur la manière dont il faut se comporter en cas de dysfonctionnement. Des accords d’escalade spéciaux sont conclus avec les clients sur demande.
11.4 Pour les prestations de services et les conseils qui ne sont pas convenus dans le contrat, des options de support correspondantes sont disponibles, dont les prix et les prestations sont visibles sur le site web cirqit.cloud. Les contrats de support correspondants avec les durées indiquées peuvent être conclus en ligne.
12.1 Les clients se procurent à leurs propres frais les installations dont ils ont eux-mêmes besoin pour l’accès au Cloud (matériel, logiciel). Les collaborateurs de cirQit se feront un plaisir de vous informer sur les installations nécessaires.
12.2 Le client est tenu d’indiquer de manière complète et correcte les données nécessaires au traitement du contrat et à la prestation de services et de communiquer immédiatement les modifications. Ceci s’applique en particulier aux données d’adresse, aux coordonnées bancaires et à l’adresse e-mail. Les clients communiquent immédiatement à cirQit toute modification d’adresse et autres informations nécessaires.
12.3 Les clients doivent sécuriser leur propre système de manière à ce qu’il ne devienne pas une source de danger pour les autres et qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de l’infrastructure que cirQit utilise pour ses prestations de services. cirQit peut bloquer tout ou partie des services si les systèmes du client portent atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de l’infrastructure. Dans ce cas, le client reçoit un avertissement.
12.4 Il est en principe de la responsabilité des clients de créer des copies de sauvegarde de leurs données.
12.5 Le client est responsable du fait que les désignations d’adresse qu’il a choisies, telles que le domaine, les adresses e-mail, ne violent pas les droits de tiers.
12.6 Les clients s’engagent à modifier régulièrement les mots de passe. Ils gèrent les mots de passe et autres données d’accès avec soin et les gardent secrets.
Les clients sont tenus d’informer immédiatement cirQit dès qu’ils ont connaissance du fait que des tiers non autorisés connaissent le mot de passe. cirQit s’engage, après une telle information, à bloquer immédiatement l’accès aux données du client concerné, aussi longtemps que d’autres mots de passe et codes d’accès ne sont pas installés.
12.7 Si un client omet d’informer cirQit de l’utilisation abusive de ses mots de passe, il doit payer les prestations obtenues sans autorisation conformément au contrat. Il est donc dans l’intérêt des clients de maintenir les données d’accès sous un contrôle attentif.
12.8 Le client renonce à la diffusion d’informations et d’images à contenu illégal. Le client n’utilise pas les services de cirQit de manière illégale. Il est notamment, mais pas exclusivement, interdit :
12.9 Les clients sont eux-mêmes responsables des données et informations traitées dans le Cloud. Elles ne doivent pas violer les dispositions légales de la Suisse. Dans la mesure où cela est nécessaire, le droit international et, en tout cas, la nétiquette doivent également être pris en compte.
12.10 cirQit décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect par les clients des obligations mentionnées aux chiffres 9.1 à 9.9. En revanche, les clients sont responsables envers cirQit de tous les dommages imputables à la violation de leurs obligations contractuelles conformément aux chiffres 9.1 à 9.9 et aux actes illicites.
12.11 cirQit est en droit de bloquer immédiatement l’accès au cloud dans les cas suivants :
12.12 En cas d’actes punissables, cirQit est en droit d’informer la police.
13.1 cirQit conserve les droits d’auteur et d’exploitation sur les logiciels qu’elle a elle-même développés.
13.2 Si cirQit utilise des logiciels de clients, ces derniers conservent tous les droits y afférents, sauf s’il existe un accord contraire entre le tiers, le prestataire de services et/ou le client.
13.3 Si un client utilise un logiciel développé par lui-même ou un logiciel de tiers, le droit d’auteur reste la propriété de ce client ou du tiers. Le client concerné dégage cirQit de toute revendication de tiers en matière de droits d’auteur concernant le logiciel en question.
13.4 Le droit d’auteur de toutes les données enregistrées par le client sur cirQit reste la propriété du client. Si le client gère des données soumises aux droits d’auteur ou de propriété de tiers, il est de la responsabilité du client de convenir par écrit avec ces tiers des droits d’utilisation et de gestion.
14.1 Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par les deux parties jusqu’à 30 jours avant son expiration par e-mail ou par courrier.
14.2 Les contrats à durée déterminée expirent à la fin de la période convenue et doivent être renouvelés de manière proactive. cirQit informe ses clients en temps utile de l’expiration des contrats.
14.3 cirQit s’engage à supprimer de manière irréversible toutes les données du client concerné après la fin du contrat. Si des prestations de services ont été fournies par des entreprises tierces, celles-ci sont également tenues de supprimer de manière irréversible toutes les données du client concerné. Pour des raisons de sécurité, les données restent stockées pendant 3 mois supplémentaires après la suppression sur l’application web en tant que sauvegarde, avant d’être définitivement supprimées.
Si le client exige une suppression immédiate et définitive, il doit en faire la demande par écrit et s’identifier clairement en tant que client !
14.4 Si cirQit devait cesser un service, il s’engage à en informer ses clients le plus tôt possible. Les clients ont alors le droit de résilier immédiatement le contrat concernant ce service. Dans ce cas également, cirQit est tenu de supprimer de manière irréversible toutes les données de ses clients liées au service supprimé.
14.5 Il est dans l’intérêt des clients de sécuriser leurs données au plus tard avant la résiliation du contrat, de manière à pouvoir en disposer librement. Après la résiliation du contrat, cirQit n’est plus responsable des données des clients concernés.
14.6 cirQit n’est pas tenu de transférer les données des clients à d’autres fournisseurs lors de la résiliation du contrat. Si le client le souhaite, un contrat spécifique doit être conclu à ce sujet.
15.1 Le droit suisse, notamment les dispositions du CO, est applicable au présent contrat.
15.2 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les difficultés qui pourraient découler de l’exécution du présent contrat.
15.3 Si certains points ne sont pas réglés ou si certaines dispositions des présentes conditions générales sont nulles, le contrat reste néanmoins valable. Les points non réglés ou nuls doivent être remplacés par un accord conforme au droit et se rapprochant le plus possible de la volonté des deux parties.
15.4 Le for juridique est le siège social ou commercial de cirQit.
